Référendum · Perte de contrôle

Foire aux questions

Le 22 septembre 2026, le Grand Conseil vaudois a approuvé un projet de 207,6 millions de francs confiant le dossier patient informatisé (DPI) du CHUV et de onze hôpitaux de la FHV au logiciel américain Epic. Un référendum est lancé. Voici les réponses aux questions qu'on nous pose le plus souvent.

Le référendum en bref

Sur quoi porte exactement ce référendum ?

Juridiquement, il vise le décret de financement (deux crédits, 113 millions de francs) qui permet d'acheter la solution Epic. C'est ce décret que la population pourra accepter ou refuser.

Êtes-vous contre la modernisation du dossier patient ?

Non, au contraire. Le logiciel actuel est en fin de vie, et les soignant·e·s ont besoin d'outils modernes et fiables. Nous ne contestons ni la modernisation, ni l'aide apportée aux onze hôpitaux pour renouveler leurs outils. Nous contestons le choix d'Epic et la précipitation de la décision.

Pourquoi viser le choix d'Epic plutôt que « le financement » ?

Parce que le décret de financement est précisément ce qui permet cet achat-là. On ne s'oppose pas à investir dans un bon outil ; on s'oppose à ce qu'on prévoit d'acheter. L'argument central tient en une phrase : le problème, c'est Epic.

Nos données, notre confiance

Pourquoi le secret médical est-il au cœur du débat ?

Parce qu'il est la condition d'un soin de qualité. On ne confie à son médecin ce qui nous gêne ou nous expose que parce qu'on sait que cela reste dans la relation de soin. Dès qu'on craint qu'une confidence circule au-delà, on se tait, et on se soigne moins bien. La chaîne est simple :

Pas de souveraineté → pas de protection des données → pas de secret médical → pas de confiance → pas de soin de qualité.
Mes données de santé intéressent-elles vraiment quelqu'un ?

Oui. Ce sont des informations parmi les plus intimes qui soient : diagnostics, traitements, analyses, jusqu'aux notes du médecin. Même sans accéder aux dossiers complets, un système peut apprendre à repérer une grossesse, une interruption de grossesse, un traitement hormonal, une maladie chronique, à partir des seules métadonnées (qui consulte quoi, quand). Ce sont les femmes, les personnes queer, les malades et toutes les personnes minorisées qui, comme d'habitude, en paieraient le prix fort.

Les données ne sont-elles pas hébergées en Suisse ? Cela ne suffit-il pas ?

C'est une garantie importante, mais elle ne suffit pas. La souveraineté numérique, ce n'est pas seulement où sont stockées les données : c'est maîtriser le logiciel qui les traite, ses évolutions et les conditions dans lesquelles on pourra continuer à l'exploiter. Avec une solution propriétaire, même si les serveurs sont physiquement sur place, c'est l'éditeur qui est chez lui, et l'utilisateur qui devient l'intrus.

Qu'est-ce que le CLOUD Act change concrètement ?

Le CLOUD Act (loi américaine de 2018) permet aux autorités des États-Unis de contraindre une entreprise américaine à livrer des données, où qu'elles soient hébergées, à Lausanne comme ailleurs, et souvent sans qu'on puisse même le savoir. Aucun contrat ne l'en empêche : la loi étrangère prime sur n'importe quelle clause. La seule vraie protection est structurelle : ne pas confier nos données de santé à une entreprise soumise à ce droit.

« On a un contrat » : n'est-ce pas une garantie suffisante ?

Non. Un contrat est une promesse ; seule une architecture garantit. Le système doit être conçu de telle manière que ni le fournisseur ni un tiers ne puisse techniquement accéder aux données contre la volonté de l'institution et des patient·e·s : c'est le principe du « Zero Trust ». Face aux données les plus intimes de la population, c'est le minimum.

Et l'intelligence artificielle, quel rapport ?

Un rapport très concret, et spécifique à ce choix. En septembre 2026, un partenariat entre Epic et ChatGPT (OpenAI) a été annoncé. Nous ne diabolisons pas « tous les logiciels » : nous demandons simplement que l'usage de nos dossiers (réutilisation, entraînement de modèles) soit encadré à l'avance, par une base légale et un consentement, et pas découvert après coup.

Et l'IA, de toute façon, c'est partout, non ?

Oui, et c'est justement pour ça qu'il faut en fixer les règles à l'avance, plutôt que de les subir après coup.

Le choix d'Epic et les alternatives

Qu'est-ce que la souveraineté numérique, et pourquoi me concerne-t-elle ?

C'est la capacité de garder la maîtrise : des compétences internes pour exploiter et vérifier le système, des formats ouverts et une vraie porte de sortie pour ne jamais être captif d'un éditeur unique.

Quand on fait construire sa maison, on veut la clé et les plans, pas qu'un inconnu à l'autre bout du monde puisse en ouvrir la porte à distance, quand ça l'arrange. Pour le coffre qui contient nos données les plus intimes, pourquoi se contenter de moins ?
Existe-t-il vraiment des alternatives à Epic ?

Oui, et largement. Tous les hôpitaux du monde fonctionnent avec un dossier patient ; Epic n'en est qu'un éditeur parmi d'autres. La Suisse en produit plusieurs, et la Suisse romande a même déjà son modèle : le DPI+, co-développé par les HUG et l'Hôpital du Valais, pensé dès le départ pour l'interconnexion entre hôpitaux publics. Il existe aussi des solutions internationales libres et sans frais de licence. Prétendre qu'un seul produit serait « parfait » pour le CHUV et onze hôpitaux de tailles très différentes ne tient pas.

Le logiciel libre, est-ce sérieux pour un hôpital ?

Oui. Le libre fait tourner environ 80 % des serveurs du monde, les 500 supercalculateurs les plus puissants, une grande part des services cloud eux-mêmes et d'innombrables équipements médicaux et scientifiques. Un « contrat » avec un géant ne donne jamais la maîtrise du logiciel ; le libre, si.

Epic est le plus utilisé : n'est-ce pas un gage de qualité ?

L'argument du nombre ne vaut rien. Dire qu'un logiciel est le meilleur parce qu'il se vend le plus, c'est donner à McDonald une place au guide Michelin.

L'urgence

Le logiciel actuel est en fin de vie : n'est-ce pas urgent ?

L'urgence est réelle, mais fabriquée. On en est là après dix ans d'inaction de la direction du CHUV et du Conseil d'État, malgré les alertes du personnel. Les quelques mois qu'ajoute un référendum ne rattraperont pas cette décennie de renvois. Et c'est justement la précipitation qui crée l'impasse : refaire le même geste sous pression, ce n'est pas une réponse.

Le référendum ne va-t-il pas pénaliser les soignant·e·s et retarder les soins ?

Non. Ce qui menace vraiment leur travail, ce n'est pas le référendum : c'est un déploiement unique, imposé et mal accompagné. Le référendum ne remet pas en cause leurs besoins ni la nécessité de moderniser ; il demande que cette modernisation soit conduite avec les garanties qu'exige la sensibilité des données.

Nos demandes

Que demandez-vous concrètement ?

Un dossier patient cantonal qui garantisse, techniquement et juridiquement :

  • Aucune soumission à un droit étranger (pas d'entreprise soumise au CLOUD Act) : une garantie structurelle, pas une clause.
  • « Zero Trust » : ni le fournisseur ni un tiers ne peut techniquement accéder aux données contre la volonté de l'institution et des patient·e·s.
  • Code ouvert ou audit indépendant, sans dispositif juridique (type DMCA) qui rende la vérification risquée.
  • Maîtrise des accès : qui consulte quoi est tracé et contrôlé.
  • Minimisation (métadonnées comprises) et interdiction de l'usage secondaire sans base légale ni consentement.
  • Maîtrise locale : compétences internes et infrastructure sous contrôle public.
  • Réversibilité : formats ouverts, portabilité, standards ouverts, et des conséquences sérieuses en cas d'abus.
  • Transparence démocratique : contrat, analyse d'impact et rapports réguliers transmis au Parlement.
Votre démarche est-elle isolée ?

Non, le vent tourne. Le 30 octobre 2026, la Commission de l'économie du Conseil national s'est prononcée, par 16 voix contre 5, pour imposer des critères de souveraineté aux quelque 1,7 milliard de francs d'achats informatiques annuels de la Confédération. Ce que nous demandons pour le dossier patient vaudois, le Parlement fédéral commence à l'exiger pour l'État.

Qui et comment

Qui porte ce référendum ? Est-ce partisan ?

C'est avant tout une mobilisation citoyenne et transpartisane, à laquelle participent des professionnel·le·s de la santé et du numérique et des député·e·s de plusieurs partis. La protection des données de santé, la souveraineté numérique et la maîtrise des investissements publics ne sont pas partisanes : elles concernent toute la population. Le comité et les organisations qui nous soutiennent sont présentés sur la page d'accueil.

Comment puis-je aider ?
  • Signez et renvoyez la feuille avant le 28 novembre, pour que le comité ait le temps de remettre les signatures aux communes d'ici au 5 décembre. Mode d'emploi : comment signer.
  • Faites signer autour de vous : c'est le bouche-à-oreille qui fera aboutir le référendum.
  • Faites un don : chaque timbre, chaque feuille et chaque flyer a un coût. Chaque contribution, même modeste, nous aide. Donner par TWINT ou autre moyen.
  • Relayez sur les réseaux : carrousels à télécharger et le hashtag #EpicNon.

Sources

Documents officiels, Grand Conseil vaudois

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