On a un contrat
Le contrat ne tient pas face au CLOUD Act
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Pour nos données de santé, un contrat ne protège pas contre une loi étrangère.
« Ne vous inquiétez pas, on a un contrat », nous a-t-on répété au Grand Conseil vaudois, qui a confié le 22 septembre le dossier patient du CHUV et de onze hôpitaux au logiciel américain Epic, pour 207,6 millions de francs.
Le problème n'est pas la bonne foi d'Epic. C'est qu'une entreprise américaine ne peut pas tenir certaines promesses face à son propre droit : le CLOUD Act lui impose de livrer des données sur demande des autorités américaines, où qu'elles soient stockées, Lausanne comprise. Et souvent avec l'interdiction d'en informer le client.
Le « petit bonhomme orange » n'est pas une blague. C'est le rappel qu'un gouvernement étranger peut changer les règles du jour au lendemain (droits de douane, F-35…), et que nous allons signer pour dépendre de son humeur.
Un bon contrat ne demande pas l'impossible. Pour nos données de santé, la seule garantie solide est de ne pas les confier à une entreprise soumise à un droit étranger incompatible avec le nôtre.
Vous votez dans le canton de Vaud ? Signez et faites signer le référendum : feuille pré-affranchie sur epic-non.ch, à renvoyer avant le 28 novembre. Et si vous collez vous-même un timbre, c'est un micro-don pour la campagne.